Il vous sera demandé :

• Un justificatif d’identité pour le demandeur et co-demandeur

• Livret de famille si vous avez des enfants

• Avis d’imposition des deux dernières années

• Un bulletin de salaire récent et/ou une attestation CAF faisant apparaître les prestations versées

Attention, la validité d’une demande de logement est d’un an. Il vous faut donc penser à renouveler celle-ci chaque année. Un non-renouvellement entraîne l’annulation de votre demande et par conséquent la perte de l’ancienneté du dossier.

La Ville de Breuillet est réservataire de moins de 20% des logements sociaux sur la Commune. La décision des attributions revient à une Commission d’Attribution (CALEOL) composée de membres désignés par le bailleur, de représentant des locataires et de la Municipalité.

Le délai d’attente moyen est de 24 mois sur le secteur, en fonction du motif plus ou moins urgent de votre demande. En cas de délai anormalement long (3 ans) ou pour motif urgent (violence, suroccupation, hébergé ou sans domicile…), il vous est possible de faire un recours DALO. Le Service peut vous conseiller également dans cette démarche :

Pour faire sa demande de DALO : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R19319

Le service peut également vous orienter vers des solutions de relogement spécifiques temporaires.

Pour toute demande 01 69 94 60 06 ou ccas@ville-breuillet.fr

Les impayés de loyer n’étant pas dus exclusivement à la mauvaise volonté des locataires mais souvent à un accident de la vie et à des difficultés extrêmes, la commune a mis en place en concertation avec les bailleurs, un dispositif dont le principe est d’intervenir dès le second impayé.

Le service logement joue un rôle de médiation et de lien entre le locataire, le bailleur et les partenaires sociaux tels que la MDS et l’UDAF pour vous aider à trouver des solutions adaptées et ainsi éviter le contentieux.

La procédure de prévention des expulsions a été mise en place par la circulaire du 9 février 1999 dont l’objet est de traiter dans les plus courts délais, les impayés de loyer et de mobiliser en faveur des locataires de bonne foi, toutes les aides permettant d’éviter le recours à l’expulsion.

Ainsi les locataires assignés à comparaître au Tribunal d’Instance d’Etampes sont invités par le service logement (ou un travailleur social du Département) à un entretien qui permettra de fournir toutes les informations utiles à servir leurs intérêts.

Une nouvelle Opération Programmée de l’Amélioration de l’Habitat (OPAH) "Cap’Travaux" est lancée sur la période 2020-2024.

Cette OPAH est un dispositif incitatif mis en place par Cœur d’Essonne Agglomération et l’Agence Nationale d’Amélioration de l’Habitat (ANAH) permettant d’assister les propriétaires occupants (logements individuels ou co-propriétés de moins de 50 lots) et bailleurs à réaliser des travaux grâce à des aides techniques, administratives et financières renforcées sur trois thématiques principales :

• la lutte contre la précarité énergétique 

• l’adaptation du logement pour les personnes vieillissantes ou en situation de handicap

• la lutte contre l’habitat indigne

Des aides financières attractives et incitatives sont mises en place : l’Agence Nationale de l’habitat (Anah), le Conseil départemental de l’Essonne, Cœur d’Essonne Agglomération mais également Prime Eco logis 91, Action Logement, Caisses de retraite et complémentaires…

Quels sont les conditions pour bénéficier de ces aides ?

• Le logement ciblé doit avoir plus de 15 ans 

• Ne pas dépasser un plafond de ressources (Exemple pour une famille de 4 personnes, le revenu fiscal ne doit pas dépasser 42381 € ou 51 597 € - les aides calculées dépendent de ces plafonds) 

• Le gain énergétique réalisé doit être au-moins de 25%

Quels sont les travaux éligibles ?

• Amélioration énergétique

• Isolation thermique de toiture (combles et rampants), 

• Isolation thermique des murs, isolation thermique des planchers bas, 

• Remplacement de menuiseries, pose de volets roulants isolants 

• Remplacement de système de chauffage par un équipement à haute performance énergétique, radiateurs, robinets thermostatiques

• Ventilation Mécanique Contrôlée (VMC)

Obligation de recourir à des entreprise RGE (Reconnues Garantes de l’Environnement) 

• Adaptation du logement

  • Monte escalier, rampes d’accès et mains courantes

  • Adaptation de la salle de bain et/ou des WC

  • Aménagement intérieur ou extérieur

  • Tout travaux pouvant être préconisés par l’ergothérapeute comme étant nécessaire aux besoins des personnes

Pour en savoir plus : www.coeuressonne.fr/votre-quotidien/habiter/renovez-votre-habitat.html

Qui contacter ?

Citémétrie est votre interlocuteur privilégié pour toute demande de travaux. Il vous accompagnera dans le montage de votre dossier et les demandes de subventions et assurera un suivi jusqu’à l’achèvement des travaux et au versement des aides financières. Cet accompagnement est gratuit pour les bénéficiaires.

Prise de contact pour information et rendez-vous :
Service Habitat de la CDEA : 01 84 65 02 03 ou habitat@coeuressonne.fr

DOMNIS, SEQENS, IMMOBILIERE 3F, CDC HABITAT, PROLOGUES SNL, 1001 Vies

ADIL : Association Départementale d’Information sur le Logement
Les ADIL se composent de juristes et d’experts formés de manière continue sur toutes les questions autour du logement. En 2017, les ADIL ont été consultées plus de 800 000 fois par les Français, sur des questions liées à la location, l’accession à la propriété ou encore la rénovation énergétique.

ADIL Evry
1 bd Ecoute S'il Pleut
91000 Evry
01 60 77 21 22

Centre d’information sur l’Habitat
315 Square des Champs Elysées
BP 94 - 91003 EVRY
01 60 77 21 22